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CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

Ces Conditions Générales de Vente sont applicables en cas de vente de produits par un vendeur professionnel à un consommateur. La vente est définie par l'article 1582 du code civil comme une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer.

Ces Conditions Générales intègrent les dispositions de l'Ordonnance N° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation. 

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SUBLIME IMPRIM’, dont le siège social est situé rue Copernic à 33670 CREON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 904538055 ci-après dénommée " SUBLIME IMPRIM’ " et gérant le site SUBLIME IMPRIM’ « sublime-imprim.fr » et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet « sublime-imprim.fr dénommée ci-après " l’acheteur ".

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre SUBLIME IMPRIM’ et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet sublime-imprim.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans exception ni réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site sublime-imprim.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société SUBLIME IMPRIM’conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site sublime-imprim.fr de la société SUBLIME IMPRIM’, dans la limite des stocks disponibles. La société SUBLIME IMPRIM’ se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…).Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. Les visuels sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit. Ils présentent parfois de légères variations de teinte.

La vente des produits présentés dans le site « sublime-imprim.fr » est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€). La société SUBLIME IMPRIM’ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 39 euros, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 39 euros , les frais d’expédition seront facturés à l’acheteur pour le montant indiqué au moment de la commande.

TVA non applicable, article 293B du CGI.

 

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site « sublime-imprim.fr ». La rubrique de création de compte est accessible depuis le panier . A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société SUBLIME IMPRIM’ propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec plusieurs options de paiement :

- Paiement sécurisé par PayPal ou par carte bancaire :

Le système de paiement utilisé permet de sécuriser les paiements en ligne par un processus de cryptage des données bancaires.

En utilisant le système « Mollie » proposé par le vendeur, le client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du prix des produits commandés. Le système de paiement " Mollie " ne prend pas en charge les contestations liées aux commandes, ces dernières étant traitées par le vendeur, conformément au présentes conditions générales de vente. Il est expressément indiqué que les données financières communiquées par le client utilisant le système « Mollie » ne transitent par sur le système informatique du vendeur.

l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte PayPal ou de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte PayPal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors re-créditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque afin de se faire rembourser. La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société SUBLIME IMPRIM’ lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société SUBLIME IMPRIM’,il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : SUBLIME IMPRIM’ 7 rue Copernic 33670 CREON; soit par Email à l’adresse suivante : sublimeimprim@

Article 5. Réserve de propriété

La société SUBLIME IMPRIM’ conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande ( hors produits personnalisés ) pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui sont à la charge de l’acheteur. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine. Dans ce cadre, la responsabilité de l’acheteur est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut-être de nature à faire échec au droit de rétractation. Par ailleurs, le vendeur met à disposition du client une service de produits personnalisables. Par ce service, le client dispose de la possibilité de personnaliser certains produits par le motif ou le texte de son choix. Le client transmet au vendeur un motif et/ou un texte personnel et assure au vendeur que le motif et/ou le texte sont exempts d’atteintes aux droits de tiers, notamment de droits de propriété intellectuelle, quels qu’ils soient, ainsi que de droits de la personnalité ou de droits au nom. Dans l’hypothèse ou le client transmettrait au vendeur un motif et/ou texte enfreignant les droits des tiers, quels qu’ils soient, la responsabilité incombera entièrement au client. Dans l’hypothèse ou une action judiciaire ou extra judiciaire était engagée à l’encontre du vendeur du fait de l’atteinte aux droits de tiers par le biais d’un produit personnalisable commandé par un client, le client dégagera le vendeur en intégralité de toute responsabilité et le garantira de toute condamnation qui pourrait intervenir à son encontre en ce sens. Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les livraisons sont effectuées par la poste ou en point relais, service de livraison avec suivi. Les délais de livraison de 3 à 7 jours ouvrés, ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société SUBLIME IMPRIM’ pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré en point relais. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société SUBLIME IMPRIM’. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société SUBLIME IMPRIM’ bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société SUBLIME IMPRIM’ qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante :SUBLIME IMPRIM’ 7 rue Copernic 33670 CREON , dans un délai de trente jours après livraison. Par ailleurs, la société SUBLIME IMPRIM’ ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultants d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Article 9. Limitation de responsabilité

La société SUBLIME IMPRIM’,dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Des espaces ( contact, commentaire) sont à la disposition des utilisateurs. Sublime imprim’ se réserve le droit de supprimer tout contenu déposé dans ces espaces qui contreviendraient à la législation applicable en France. Sublime imprim se réserve le droit de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur notamment en cas de message à caractère raciste, pornographique, injurieux…, quelque soit le support utilisé ( texte, photographie ).

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site sublime-imprim.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SUBLIME IMPRIM’.Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Article 11. Données à caractère personnel

La société SUBLIME IMPRIM’ s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : SUBLIME IMPRIM’, 7 rue Copernic 33670 CREON,

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Bordeaux.